Les inquiétudes concernant le système judiciaire roumain se sont intensifiées ce mois car il s’avéré que la « motivation » d’une décision rendue à la Cour d’Appel de Bucarest concernant le célèbre Projet Baneasa a été rédigée par l’ancien juge Corneliu-Bogdan Ion-Tudoran dans une unité psychiatrique, lorsqu’il n’exerçait plus la fonction de juge. Une comparaison parallèle des documents indique qu’une grande partie du rapport avait été reprise d’un réquisitoire élaboré par le procureur Nicolae Marin, actuellement chef de la Section pour investiguer les infractions de la justice (SIJCO).
La reprise et la copie d’un document dans l’autre a été divulguée par la publication roumaine « Lumea Justitiei ». Elle a expliqué comment l’ancien juge a décidé le mois de novembre 2019 – lorsqu’il était hospitalisé dans une unité psychiatrique et il n’occupait plus la fonction de magistrat, car il avait démissionné deux mois auparavant, le 20 septembre 2019 – de soumettre à la cour l’argument de la Sentence no. 267F qu’il avait prononcée le 28 décembre 2018 dans le dossier no. 4445/2/2016 concernant le cas Baneasa.
Des inquiétudes ont été exprimées quant au fait que monsieur Ion-Tudoran, même s’il n’occupait plus le poste de juge et même si les médecins lui avaient contre-indiqué « l’activité intellectuelle », il a décidé de présenter son argument pour prononcer la sentence dans le dossier Baneasa. De plus, le fait que de grands passages étaient si clairement extraits du réquisitoire de la Direction nationale de lutte contre la corruption (DNA) élaboré par le Procureur Nicolae Marin lorsqu’il travaillait au sein de DNA, est également inquiétant.
Il était entendu que monsieur Ion-Tudoran était dans l’unité psychiatrique car il l’avait demandé afin d’éviter l’arrêt. Il y a des voix qui prétendent que monsieur Ion-Tudoran se trouve sous la protection de Nicolae Marin, en récompense des décisions prises dans les dossiers investigués par M. Marin. Certes, il semble qu’il bénéficie d’un traitement particulièrement indulgent de SIJCO.
Les abus qui semblent avoir eu lieu dans le dossier Baneasa ont eu lieu dans le contexte des accusations graves contre l’intégrité de DNA. Il s’agit d’une série de matériels vidéo mis à dispositions par Sebastian Ghita, propriétaire des médias et ancien parlementaire du Parti social-démocrate. Ghita a soutenu que DNA collaborait avec le service interne d’informations (SRI) pour manipuler le système judiciaire à leur avantage mutuel.
DNA a admis qu’il détenait 20.000 interceptions téléphoniques mises à disposition par SRI. Le général SRI Dumitru Dumbrava a admis que son agence intervenait dans le système judiciaire et il le considère comme un « champ tactique » d’opérations. Les documents officiels obtenus par l’Union Nationale des Juges de Roumanie montrent que des agents SRI travaillent en équipes mixtes avec les procureurs DNA sans autorité légale appropriée. Le procureur Nicolae Marin est célèbre en Roumanie pour ses relations avec le général Dumbrava et Florian Coldea de SRI.
Ce dernier épisode dans lequel il semble qu’une personne qui n’occupe plus la fonction de juge soumette des « motivations » au tribunal d’une unité psychiatrique et que sa motivation a été, en essence, conçue par le procureur, diminuera encore la confiance dans le système judiciaire roumain et saperont la décision rendue dans le dossier Baneasa.
