Wish, site internet d’e-commerce qui propose des produits à des prix défiant toute concurrence, connaît un succès planétaire. Son business model est depuis quelques mois dans le viseur de Bercy, qui considère ses pratiques commerciales comme « trompeuses ». Elle a été récemment bannie d’internet par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La mesure prise par la DCCRF a pour fondement une nouvelle disposition du Code de la consommation, l’article L521-3-1 créé par la loi du 3 décembre 2020. Cet article permet à la DGCCRF, lorsqu’elle constate une infraction ou un manquement aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits de « notifier [aux plateformes] les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites pour qu’elles prennent toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement ».
L’article L.521-3-1 prévoit : la qualification d’un ou de plusieurs contenus comme manifestement illicite et la notification des adresses électroniques (soit les URLs précises) des contenus qualifiés de manifestement illicites. Or, la DGCCRF ne vise aucun contenu illicite en particulier, mais fait uniquement référence au site Wish.com dans son intégralité. Le caractère manifestement illicite du site dans son intégralité n’est, nulle part, détaillé.
Alors, la mesure prononcée par la DGCCRF est-elle justifiée ? Au regard des offres proposées par le site internet, il semblerait que la DGCCRF aurait dû procéder au retrait de quelques pages du site, et non au déférencement du site dans son entièreté.
Le Tribunal administratif a été saisi par Wish, qui conteste ce qui ressemble à un abus de pouvoir de la DGCCRF.
