L’OCDE poursuit ses projets d’uniformisation de l’impôt sur les sociétés dans le monde. Selon de récentes informations, les études en cours devraient l’amener à proposer que pour partie les profits des multinationales soient réaffectés aux pays où elles ont des activités et qu’elles soient toutes assujetties à un taux d’imposition minimum de 12,5 %. Ces réformes feraient supporter, aux 27 000 entreprises concernées dans le monde, 100 milliards de dollars d’impôt en plus chaque année, soit 4 % de recettes d’impôts sur les sociétés en sus pour les Etats. Les grandes entreprises numériques – GAFA- pourraient être particulièrement visées en les imposant là où elles ont leurs clients.
L’OCDE prône ses réformes au nom de la justice fiscale, mais celle-ci est sans doute aussi un prétexte pour augmenter la charge fiscale qui pèse sur les entreprises. Les gouvernements aiment taxer les entreprises parce qu’électoralement, c’est moins pénalisant que de taxer les particuliers, ça paraît plus indolore. Pourtant, ce sont les salariés qui pourraient en pâtir le plus. Et il n’est pas certain que les Etats y gagnent : les 100 milliards de recette espérés pourraient ressembler à un mirage.
L’impôt sur les sociétés nuit aux salariés
Selon une étude récente (juillet 2019 : https://europa.eu/!NB43bP ) commandée par le Comité économique et social européen (CESE) à la demande du groupe des employeurs, la charge de l’augmentation de l’impôt sur les sociétés pèse plus sur les salariés que sur les actionnaires ou les fournisseurs et les clients (De Mooij and Keen, 2015). L’Institute for Fiscal Studies considère que l’impôt sur les sociétés conduit à réduire les salaires (IFS, 2011). Une étude de l’OCDE[1] a fait la synthèse de nombreuses autres études empiriques qui montrent que le poids de l’impôt sur les sociétés est en définitive supporté par les employés dans des proportions variables de 30% à 400%[2].
Aux Etats-Unis, depuis 2012, le Congressional Budget Office et le Trésor prennent désormais en compte dans leurs analyses d’impact le fait que l’impôt sur les sociétés a des effets sur les salaires. Le Congressional Budget Office a considéré que “le poids de l’impôt sur les sociétés retombe largement sur les foyers » et « n’est pas supporté entièrement par les actionnaires, mais plutôt est partagé entre les propriétaires du capital et les employés » (Joint Committee on Taxation, 2013).
L’impôt sur les sociétés nuit à la croissance
Et si l’impact, sur les rémunérations salariales, de l’impôt sur les sociétés peut dans certains cas dépasser 100% de son montant (jusqu’à 400% selon une étude), c’est parce que cet impôt attente à la croissance économique, réduit l’innovation et la productivité (Mckenzie, 2017 ; Arulmapalam et.al 2010). Les salariés les moins mobiles peuvent être les plus impactés (Felix, 2007 ; Fuest et.al 2017). L’impôt sur les sociétés pourrait constituer la forme d’imposition le plus préjudiciable à la croissance économique. Selon divers chercheurs, un taux élevé d’imposition des sociétés serait susceptible d’entraver l’activité des entreprises en compromettant la rentabilité de certains projets d’investissement. Cela réduirait l’assiette fiscale et, par conséquent, les recettes issues de l’impôt sur les sociétés.
Ils estiment que l’impôt sur les bénéfices des sociétés est celui qui est le plus dommageable à l’économie. Ils mentionnent une étude de l’OCDE de 2008 montrant qu’une augmentation du taux d’imposition des investissements étrangers directs (FDI) fait baisser ceux-ci de 3,7%. Et inversement, par exemple, selon l’étude de Lee et Gordon (2005) la baisse de 10% du taux de cet impôt peut conduire à une augmentation de la croissance de 1 à 2 points de pourcentage.
Leur analyse fait ressortir que les pays de l’OCDE qui ont réduit leur taux effectif d’impôt sur les sociétés dans les dernières années ont bénéficié d’une augmentation des investissements dans les années suivantes dont l’impact a été particulièrement positif sur une période de cinq ans. Au surplus, ils notent que la baisse des taux d’impôt sur les sociétés a été importante depuis 30 ans dans un grand nombre de pays -soit par exemple dans les pays de l’Europe à 15 une baisse entre 1998 et 2017de 14,8% du taux nominal de l’impôt et de 7,8% du taux effectif -, sans que le montant des revenus de l’impôt en ait été affecté en pourcentage du PIB. Sur la période, la part du produit de l’impôt sur les sociétés est resté stable en moyenne autour de 2,5% du PIB. Et même, dans six pays, la baisse des taux a entraîné une augmentation du produit de l’impôt. La réduction des taux effectifs d’IS peut donc conduire à une augmentation globale des recettes fiscales car la baisse des taux favorise l’économie et la croissance dont tous profitent, y compris l’Etat.
La justice commande donc de limiter l’impôt sur les sociétés et son uniformisation
Pour éviter les dommages causés par l’augmentation de l’impôt sur les sociétés, il faut conserver aux Etats leur souveraineté fiscale et éviter l’uniformisation des taux d’impôt. La concurrence force les Etats à rester raisonnables ; mais s’ils s’assemblaient en cartel pour décider des taux d’impôt, ils ne seraient plus freinés dans leur rage taxatrice par le risque de voir les entreprises fuir leur territoire pour aller chez le voisin. Il faut l’éviter d’autant plus que cette hausse des taux d’impôt serait préjudiciable aux Etats eux-mêmes autant qu’à leurs citoyens et à leurs entreprises.
