Ce lundi 27 septembre, certains ménages ont été prélevés automatiquement par le fisc. Ils n’ont acquitté qu’une partie de l’impôt réellement dû l’an dernier ou leurs revenus ont augmenté et ils n’ont pas modifié leur taux de prélèvement à la source. Ce rattrapage montre-t-il les limites de l’impôt à la source?
Atlantico : Lundi 27 septembre, un rattrapage des impôts a eu lieu. Dans quelle situation est-il prélevé ?
Jean-Philippe Delsol : Le taux d’imposition a été fixé par rapport à celui de l’année précédente (2019). Si l’on a gagné plus que l’année précédente et que le taux d’imposition mensuel ou trimestriel n’a pas été corrigé, on a dû payer le rattrapage de l’impôt.
L’administration établit l’impôt réel qui aurait du être payé en 2020. L’administration le compare à l’impôt à la source qui a été payé par rapport au taux qui a été calculé sur l’année 2019 et s’il il y a plus à payer, ils en font le rattrapage soit en une fois, soit s’il dépasse 350 euros en trois fois jusqu’au mois de décembre. Si au contraire, les revenus de 2020 sont inférieurs à ceux de 2019 et que le taux n’a pas été modifié par le contribuable, ce dernier est remboursé de l’excédent qu’il a payé à la source.
Tout cela est donc proportionnel, il n’y a pas plus d’impôt.
Ce rattrapage montre-t-il les limites de l’impôt à la source ?
Exactement. Sous prétexte de faciliter, on fait plusieurs fois le calcul de l’impôt. Le premier calcul est fait lors de la retenue à la source par rapport à un taux théorique établit sur celui de l’année précédente, puis il faut recommencer une fois que l’on a fait sa déclaration. Cela n’empêche donc pas de faire une déclaration et cela oblige à un double calcul. La situation créé ainsi des bonnes ou des mauvaises surprises pour le contribuable. Le prétexte de l’impôt à la source d’un paiement au fur et à mesure est relatif avec la situation. Finalement il y a toujours de surprises…
Cela montre que l’impôt à la source a surtout été mis en place pour le gouvernement à double titre. Il perçoit plus tôt ses impôts et théoriquement même s’il a perdu une année, il en a anticipé une meilleure. Il a prélevé sur une meilleure année et donc prélevé plus d’impôts, plus vite et par ailleurs le système d’impôt à la source fait qu’il a un meilleur taux de rendement. Il y a moins de pertes avec des personnes qui ont perdu de l’argent sur l’année qui ne peuvent plus payer leurs impôts. Ils le paient au fur et à mesure et c’est payé par l’employeur.
L’État a donc gagné sur un double terrain.
