Selon une étude de l’institut de recherche European Centre For International Political Economy (ECIPE), la mise en place de la loi européenne sur les services numériques (Digital Services Act) aurait pour conséquence une augmentation globale des prix, pour les consommateurs, de 101 milliards d’euros. Toujours selon les conclusions de L’ECIPE, une perte de 85 milliards d’euros sur le PIB de l’UE est à prévoir si son implémentation est confirmée. Comment expliquer ces pertes astronomiques ?
Le Digital Services Act
Le Digital Services Act est une loi actuellement en préparation, portée par l’UE. Elle a deux axes principaux : le premier se concentre sur la « responsabilisation des entreprises technologiques dans la protection des données et des droits des citoyens » selon les termes de la Commission européenne. Le deuxième axe (aussi appelé Digital Market Act) concerne plus particulièrement les entreprises technologiques considérées comme « gardiens des portes d’internet », c’est à dire les entreprises qui proposent des services digitaux dont dépendent les activités commerciales d’autres entreprises. C’est par exemple le cas des moteurs de recherche comme Google, puisqu’un consommateur recherchant un produit vendu par une entreprise en ligne va devoir passer par l’intermédiaire d’un de ces moteur pour y accéder. La Commission européenne a donc l’ambition de mettre en place un large cadre de régulation pour empêcher les entreprises technologiques de tirer profit de leur position de « gardien d’internet ».
La régulation ex ante
Les régulations mises en place dans le but d’assurer la concurrence et de défendre le consommateur sont louables lorsqu’une entreprise bénéficiant d’une position de monopole en abuse. Cependant, l’approche de la Commission européenne est contraire aux intérêts du consommateur.
En effet, la Commission prévoit une régulation de type ex ante, c’est à dire qui s’applique avant même qu’une défaillance du marché ne se produise. Cela s’oppose aux mesures ex post qui n’interviennent que lorsqu’une défaillance est clairement identifiée. Dans la plupart des secteurs économiques, c’est le régime de régulation ex post qui prédomine. Le régime ex ante est justifié dans certains rares cas où une défaillance aurait des conséquences dramatiques pour la société (par exemple, une erreur dans la composition de médicaments, qui pourrait causer la mort d’un grand nombre de personnes). Le régime ex ante force les entreprises à observer des protocoles stricts dictés par le régulateur alors que le régime ex post corrige les actions jugées négatives par ce même régulateur.
Le régime ex ante est-il légitime pour les services digitaux ? Est-il adapté à la réalité de ce secteur économique ?
L’emploi de ce régime est une erreur de la part de l’UE. Tout d’abord, il est injustifié car il est difficile de considérer les potentiels abus des « gardiens d’internet » comme une menace fondamentale pour notre société. Par exemple, le fait qu’un système d’exploitation développé par une entreprise favorise une application de cette même entreprise ne constitue pas un danger comparable à celui de la commercialisation d’un médicament mortel. Par ailleurs, ce régime est peu adapté à la nature du secteur technologique qui a pour caractéristique d’évoluer très rapidement et où l’innovation tient une place prépondérante. Elle ne peut qu’être freinée par un cadre de régulation très contraignant et le poids bureaucratique des instances de l’UE rendra très difficile toute réforme d’un régime ex ante (l’actuel cadre de régulations régissant le commerce en ligne date de 2000 !). Cela va creuser un fossé entre les législations européennes et la réalité du marché dans le secteur technologique.
Une mesure politique qui pénalise le consommateur
Ces lourdes régulations à venir s’expliquent dans le contexte politique de l’offensive anti « Big Tech » de L’UE. Il s’agit beaucoup moins de défendre le consommateur que d’asseoir une « souveraineté numérique » face à la « domination » des entreprises américaines sur le marché. Une approche contre-productive. L’IREF a montré que la « souveraineté numérique » est en réalité un protectionnisme et un interventionnisme qui ne dit pas son nom. Il faudrait au contraire déréguler et favoriser l’innovation, ce qui favoriserait l’émergence d’entreprises technologiques et profiterait beaucoup plus aux consommateurs européens.
Sources
https://ecipe.org/wp-content/upload …
https://www.ft.com/content/1773edd6 …
https://ec.europa.eu/digital-single …
https://www.lefigaro.fr/secteur/hig …
https://www.lefigaro.fr/secteur/hig …
