Licenciements et loyers: une bonne décision de la Cour de cassation et une mauvaise du Conseil d’Etat

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La Cour de cassation a rendu, mercredi 11 mai, son arrêt concernant le « barème Macron », qui fixe un plancher et un plafond pour les indemnités versées aux salariés en cas de licenciement abusif (« sans cause réelle et sérieuse ») aux prud’hommes en le jugeant compatible avec l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT). Ce dispositif est entré en vigueur en septembre 2017 et a été validé par le Conseil constitutionnel en 2018.

Il a supprimé le plancher de six mois d’indemnités pour les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté, et plafonné entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l’ancienneté, les dommages et intérêts dus en cas de licenciement abusif (hors licenciement pour harcèlement ou discrimination). Il s’agit d’une décision importante qui donnera un peu plus de lisibilité aux chefs d’entreprises qui étaient confrontés à des demandes exorbitantes de la part de certains salariés. Ce qui déclenchait aussi de longues batailles juridiques.

En revanche, le Conseil d’Etat a rejeté plusieurs recours visant à faire annuler le dispositif d’encadrement des loyers à Paris, en région parisienne et à Lille. A l’origine de ces actions : l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) et la Chambre nationale des propriétaires. L’encadrement des loyers ne résout pas les problèmes de logement dans un pays où, depuis des années, on a privilégié la construction de logements sociaux ou à loyers modérés au détriment de la construction de logements « normaux », qui a multiplié les contraintes écologiques et où la fiscalité pèse sur les propriétaires. Aujourd’hui, un propriétaire peut payer plus de 66% d’impôts sur le loyer perçu (puisque celui-ci est soumis au barème de l’IR et aux prélèvements sociaux). Les propriétaires français sont d’ailleurs les plus taxés d’Europe. De nombreux propriétaires de logements préfèrent donc la location de courte durée ou renoncent à donner leur bien en location.

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