L’IREF a déposé une plainte pénale pour concussion contre les membres du Conseil constitutionnel

22
97

Les membres du Conseil constitutionnel reçoivent depuis 20 ans des rémunérations de fonction qui sont manifestement très supérieures à celles qu’ils devraient recevoir dans le respect des règles constitutionnelles elles-mêmes. Il y là une atteinte grave à notre état de droit.

L’IREF a ainsi saisi le Conseil d’Etat d’une requête en annulation dirigée contre la lettre du 16 mars 2001 et sollicitant qu’il soit enjoint sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, à l’Etat de procéder, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, à la récupération des sommes indûment versées et perçues, à ce titre, par les membres du Conseil constitutionnel depuis 2001. Il a évidemment été également demandé à l’Etat de rétablir le respect des règles constitutionnelles pour l’avenir. Se réfugiant derrière sa jurisprudence traditionnelle, le Conseil d’Etat a botté en touche en considérant que l’IREF n’avait pas qualité pour demander l’abrogation de la lettre du secrétaire d’Etat au budget en date du 16 mars 2001.

L’association Contribuables Associés, en accord avec l’IREF bien entendu, a repris notre recours devant le Conseil d’Etat pour les mêmes motifs en espérant qu’il sera cette fois plus difficile à ce dernier de lui refuser la qualité d’agir puisque Contribuables Associés a pour principale mission de défendre les contribuables.

L’IREF n’a donc pas voulu baisser les bras et a déposé une plainte pénale auprès de Monsieur Jean-François BOHNERT, Procureur de la République financier, Parquet National Financier, pour concussion des membres du Conseil constitutionnel. Vous en trouverez la copie ci-jointe.

 doc_plainte-parquet

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here